Conditions générales de Vente & Mentions Légales www.chauffage-infrarouge.com

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (ci-après) auxquelles renvoie le présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat de vente.

Information sécurité – Notice

Le client est informé que les produits proposés nécessitent le respect de consignes de sécurité spécifiques lors de leur installation et de leur utilisation. Une notice de sécurité en langue française relative au produit commandé est mise à sa disposition et lui sera transmise par voie électronique et/ou avec la livraison. Certaines règles générales de sécurité sont mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente à titre informatif. Elles ne se substituent en aucun cas aux notices officielles fournies par les fabricants, qui seules font foi et doivent être consultées avant toute installation ou utilisation.

Sommaire

CHAUFFAGE-INFRAROUGE.com
VOLENDIS SARL, Siège46 grande rue - 17139 Dompierre sur mer

RCS La ROCHELLE VOLENDIS SARL SIREN952618866, TVA FR27952618866


Article 1. Objet
Article 2. Commandes
Article 3. Produits
Article 4. Livraison et responsabilités
Article 5. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Article 6. Consignes de sécurité (installation et usage des produits)
Article 7. Garanties et service après vente
Article 8. Réserve de propriété et clause résolutoire
Article 9. Politique de confidentialité des données et règlement général sur la protection des données (RGPD de l’Union Européenne)
Article 10. Contacter notre service clients

Article 1 : Objet

VOLENDIS intervient exclusivement en qualité de distributeur/revendeur indépendant des produits commercialisés sur le site, sans fabrication, sans modification des produits et sans prestation d’installation ni d’intégration technique. VOLENDIS n’est ni le fabricant, ni une filiale, ni un représentant exclusif des marques commercialisées. Les caractéristiques, consignes et documentations techniques applicables relèvent des fabricants concernés.

La société Volendis, au capital de 10000€, dont le siège est situé au 46 grande rue - 17139 Dompierre sur mer, inscrite au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 952618866 agit en qualité de " vendeur ". Le client qui passe commande via le site ou via un bon de commande, agit en qualité "d’acheteur". L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique de cet acte. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent, les droits et obligations des parties nés de la vente réalisée, via un bon de commande ou via une commande en ligne, des produits et services proposés par Volendis. Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Volendis peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. En validant sa commande, l’acheteur accepte sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Nom commercial / site : www.chauffage-infrarouge.com. Ce site suit la politique de cookies et RGPD de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et se conforme aux dispositions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, afférente à l’informatique, aux fichiers ainsi qu’aux libertés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 portant sur l’informatique, les fichiers et les libertés, vous jouissez de droits d’opposition (art.26), d’accès (art.34 à 38) et de rectification (art.36 de la même loi) de toutes les données qui vous concernent. Hébergeur (France) : OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Tel : 1007. Responsable de la publication: I.DELAUNAY.

Article 2 : Commandes

Pour passer une commande nous mettons à votre disposition les moyens suivants :
- via le formulaire de contact disponible sur le site www.chauffage-infrarouge.com ou par email
- via le site www.chauffage-infrarouge.com - 24/24h, 7 /7j
- par téléphone au 05.17.81.13.74 - voir horaires

Compte tenu du grand nombre de références dans notre catalogue, il est essentiel que la commande comporte les codes articles relatifs aux produits commandés. Notre service clients peut vous aider dans cette démarche.
Pour toute question concernant votre facture ou votre commande, notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Merci de vous munir de vos références de commande.

Les commandes adressées directement par l'acheteur, n’engagent directement le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par celui-ci. L’acceptation des conditions générales n’est pas conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret N°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Volendis seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les commandes sont considérées comme fermes et définitives. Toutes modifications de commande ou toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou si elles ont été validées par le vendeur. En conséquence, tout clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur, qui serait en opposition avec les présentes conditions générales serait considérée comme nulle. Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Ou bien si, pour le mode de règlement choisi, l’ensemble des conditions requises ne sont pas réunies pour garantir le paiement.

Les prix indiqués sur le bon de commande ou visibles sur le site, sont les seuls qui font référence, ils sont en Euros et toutes taxes comprises. Ils incluent les frais de livraison sauf mention contraire. Les prix sont soumis à la TVA française.

Les modes de paiement autorisés sont les règlements par virement, par carte bancaire ou paypal (lorsqu'ils sont effectués en ligne). La marchandise ne peut être expédiée qu’après règlement total ou d'un accompte selon conditions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Les indemnités de retard sont égales au taux de refinancement de la BCE de l'année en cours majoré de 10 points. Dans le cadre des règlements par cartes bancaires et de la politique de sécurisation des paiements effectués sur Internet, des informations complémentaires pourront ponctuellement vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. De même, pour toute commande dont le montant est supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par email ou par courrier. Ces mesures ont pour but de lutter toujours plus efficacement contre les éventuelles fraudes subies par nous même et par nos clients. Dans le cas du paiement par CB, la transaction bancaire et le débit de votre compte du montant de la commande intervient immédiatement lors de votre commande ou dans les jours qui suivent. Le délai de livraison des produits étant de 3 semaines minimum, il peut y avoir un décalage important entre le prélèvement et la livraison de la commande. Le client l’accepte de fait. La marchandise n’est expédiée qu’après validation de l’encaissement total du montant de la commande. Dans le cas du paiement par virement ou par PAYPAL, la commande n’est traitée qu’à la réception de la confirmation du paiement. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre règlement, elle sera automatiquement annulée. Le vendeur n’accepte pas les paiements par chèque, quelque soit leur montants.

Article 3 : Produits

Les renseignements techniques donnés sur les catalogues, sites Internet, notes techniques, etc…ne sont donnés qu’à titre indicatif, et peuvent à ce titre être modifiés par www.chauffage-infrarouge.com sans préavis. Les photographies associées aux produits n’entrent pas dans le cadre contractuel que dans une certaine limite. En effet, les notions de couleur, notamment, sont très subjectives en fonction des écrans d’ordinateur sur lesquels l’internaute consulte les offres. De ce fait, si ces éléments présentaient pour quelque raison que ce soit un caractère erroné (pour le client), la responsabilité de www.chauffage-infrarouge.com ne saurait être engagée. 

Article 4 : Livraison et responsabilités

4.1 Délais de livraison
Les produits sont réputés livrables sous 3 semaines environ, selon les quantités commandées. Le délai de livraison est confirmé à l'acheteur sur le bon de commande (valant accusé de réception). Il correspond au délai standard de fabrication et d'expédition et s'entend hors weekends, hors jours fériés et hors périodes de fermeture annuelles (du 20 décembre au 10 janvier de l’année suivante et du 25/07 au 15/08). Il convient donc de rajouter ces périodes non travaillées au délai de départ. Toute commande enregistrée le vendredi après 15h, le weekend, ou un jour férié n'est traitée que le jour ouvré suivant. Le délai démarre à compter du lendemain du paiement intégral de la commande (délai de validation des paiements) hors weekend ou un jour férié et après réception de tous les documents requis par la commande (bon de commande portant la mention "bon pour commande"). La date de livraison indiquée ne tient pas compte des contrôles anti-fraudes ou des demandes de justificatifs qui peuvent parfois être demandés selon les situations. Nous faisons le maximum pour respecter les délais de livraison. Les retards éventuels ne peuvent, en aucun cas, justifier le paiement d'indemnités ou de compensations. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à contacter l'acheteur sans délai par courrier électronique ou par téléphone pour l'informer de cette indisponibilité et du délai de livraison.

4.2 Conditions de livraison

Les produits commandés sont livrés par des transporteurs spécialisés, indépendants du vendeur. Les prestataires de transport tiers ont des exigences très précises en matière de livraison. La commande est livrée à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande signé par l'acheteur. Cette adresse ne peut pas être modifiée après validation de ce document contractuel ou en cours de livraison. La livraison s'effectue à une adresse précise et non pas à une personne en particulier (y compris si un nom/prénom est indiqué sur le bon de commande). Si l'acheteur fait livrer la marchandise sur un chantier de rénovation à l'adresse de son client final, il lui appartient d'indiquer dans sa commande des informations les plus précises possibles pour que le livreur puisse identifier sans équivoque le nom du destinataire à livrer et sonner au bon interphone. Les transporteurs n'ont pas l'obligation de téléphoner avant ou à la livraison. L'acheteur prendra toutes les mesures qu'il estimera nécessaires pour que le personnel présent sur le chantier effectue la réception (par exemple indiquer le nom du propriétaire du logement, l'étage, le nom de l'entreprise qui effectue les travaux, le nom du réceptionnaire, etc.). Si la personne effectuant la réception de la marchandise à cette adresse n'est pas le donneur d'ordre qui a effectué la commande, cette dernière sera considérée comme ayant été informée de la commande et aura la responsabilité d'effectuer les contrôles d'usage décrits ci-après. Dans le cas des livraisons dans des entreprises, la livraison s'effectue à l'accueil de l'entreprise, ce qui équivaut à une livraison à l'adresse prévue. La livraison ne se fait donc pas à une personne en particulier. La livraison est réputée effectuée à l’adresse indiquée, dès la prise de possession physique des colis par l’acheteur (ou tout tiers réceptionnant la marchandise à cette adresse), sous réserve de l’application de la procédure de contrôles et réserves prévue à l’article 4.3.

Pour que le transporteur puisse trouver l’adresse à livrer, il doit y avoir une correspondance totale entre le nom indiqué sur l’étiquette de transport (c’est à dire celui que vous nous avez communiqué) et l’information affichée à l’adresse (i.e. le même nom affiché clairement sur la porte ou la boite à lettres ou l’interphone). Dans le cas contraire, la livraison peut mal se passer (ne trouve pas l’adresse, mise en instance sans notification, etc.).

S’il s’agit d’une livraison sur chantier ou à une entreprise et que c’est donc une autre personne que le client indiqué sur la proforma/commande qui réceptionne (ouvrier, artisan, hall d’accueil d’une entreprise, etc.) alors la livraison se fait aux risques et périls de l’acheteur qui a choisi cette option (de ne pas être présent en personne pour la livraison). En effet, le livreur n’est pas en mesure d’identifier une personne en particulier à livrer. Le transporteur fait donc son travail de livraison, il livre à l’adresse prévue sans contrôler que la personne qui réceptionne à l’adresse est bien celle mentionnée sur la porte, à l’adresse. Aussi, la livraison est réputée effectuée quelle que soit la personne qui réceptionne à l’adresse prévue/livrée.

Les transporteurs utilisés proposent une prise de rendez-vous (sauf pour les thermostats/récepteurs qui sont envoyés par UPS). Dès que vous en avez l’opportunité, sur la base des informations que nous vous transmettons à l’expédition (numéro de suivi, etc.), il vous appartient de vous synchroniser avec le transporteur pour fixer une date de livraison (selon votre emploi du temps que nous ne maîtrisons pas). Nous ne pouvons pas faire mieux que les créneaux proposés par les dits transporteurs. Cela signifie que nous ne pouvons malheureusement pas proposer de créneaux réduit de 2h par exemple. Les créneaux sont souvent à la journée, au mieux à la demi journée. Bien sur, nous insistons systématiquement pour que le livreur appelle le client au préalable (en complément de la prise de rendez-vous). Cependant, cette tâche ne fait pas partie des obligations des transporteurs, elle est donc aléatoire et dépend souvent de la bonne volonté du livreur….

A noter, si l’acheteur décide unilatéralement, via les options proposées par le transporteur, de choisir une nouvelle adresse de livraison (par exemple livraison en lieu sur ou point relais), celui-ci accepte les conséquences d’une absence de contrôle à la livraison, avec les risques associés que cela comporte (manquants, vol, etc.).

Si ces règles sont trop contraignantes pour l’acheteur, ce que nous pouvons comprendre, nous vous recommandons de modifier dès à présent l’adresse de livraison pour un lieu où vous aurez la certitude que quelqu’un de clairement identifié pourra réceptionner la marchandise. Dans le cas où la marchandise serait retournée à l'expéditeur et que nous serions dans l'obligation de vous livrer de nouveau, nous serions dans l’obligation de vous facturer cette nouvelle livraison.

Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l'acheteur au moment de l’expédition de la commande. Pour des raisons indépendantes de notre volonté, il se peut que cet mail n’arrive pas au destinataire (filtres anti-spam, etc.). La livraison s’effectue à la porte palière, et jamais à l'étage. Votre colis vous sera livré devant chez vous s’il s’agit d’une maison, ou au pied de l’immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis. Il en est de même en cas d’enlèvement et/ou de relivraison en cas d’intervention après vente. Les éventuels frais de participation à la préparation et à l’expédition de la commande sont calculés en fonction des poids, volumes, valeurs et destination de livraison. Ces informations sont communiquées à l’acheteur dès l’arrivée dans le panier de commande.  

4.3 Contrôles à la livraison : une procédure impérative !

Article 5 : Conditions d’exercice du droit de rétractation

A l’issue de la procédure de retour des produits, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours après le retour de la marchandise (complète et en parfait état esthétique et de fonctionnement) à l’adresse indiquée. A l’issue de la période légale de rétractation, le remboursement de l’achat n’est plus possible pour quelque raison que ce soit.

Pour toute question concernant votre commande ou la procédure de rétractation, notre service clients est à votre disposition selon les moyens de contact de votre choix indiqués dans le paragraphe contact.

EXCLUSIONS :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur la fourniture de biens confectionnés suivant les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, le délai de rétractation ne s’applique pas aux radiateurs de type « radiateurs tableaux (en effet les décors ou les coloris sont 100% personnalisés et imprimés à la commande) », « radiateurs en verre teinté (en effet les coloris sont imprimés à la commande) », radiateurs mobiles sur pieds colonne et miroirs chauffants, qui sont fabriqués 100% sur commande et exclusivement à la demande de l’acheteur. C’est également le cas des radiateurs avec cadre. En effet, le cadre est une option de personnalisation : il est impossible de le retirer du radiateur sans endommager le radiateur.

A titre complémentaire, lorsqu’elle est applicable (pour les produits ci-dessus), la renonciation au droit de rétractation est clairement rappelée sur le devis, ou la facture proforma qui accompagne l’offre. Nous sollicitons dans ce cas un « bon pour commande » formel de la part du consommateur qui peut alors accepter ou refuser de renoncer à son droit de rétractation. Lorsque le consommateur a renoncé à son droit de rétractation et donné son « bon pour commande », nous démarrons la procédure de fabrication des biens commandés et personnalisés spécifiquement par le client.

Personnalisation et rendu des coloris sur les radiateurs :

Dans le cadre des coloris personnalisés (radiateur tableaux ou radiateurs en verre), le client doit fournir le coloris lors de la commande. Cependant, notez que pour des raisons de technique graphique notre référence sera toujours un code HEX, RVB, ou CMJN. Ce qui signifie que si vous nous fournissez un code RAL, nous le transformerons en code CMJN pour la fabrication (la transformation RAL CMJN n’est exacte qu’à 95% selon les lois de la physique). Si vous le connaissez vous pouvez également nous communiquer ce code CMJN/RVB. Pour les radiateurs en verre teinté la couleur imprimée (à l’arrière du verre) a donc un aspect final un peu brillant (identique à une plaque de verre).

Parce que nous sommes des professionnels et que nous recherchons avant tout votre satisfaction, nous estimons que vous devez connaître certaines notions essentielles avant de vous décider. Toutes les explications nécessaires à la compréhension des impressions de couleurs sur nos radiateurs en verre ou radiateurs tableaux sont décrites sur la page : https://www.chauffage-infrarouge.com/pages/ral-personnalisez-votre-radiateur-extra-plat-classic-line-avec-vos-couleurs . Ces informations sont rappelées sur les devis et bons de commande. Vous pouvez également contacter notre service client pour toute demande complémentaire.

Pour les raisons décrites dans la page d’explication, notre responsabilité se limitera toujours à fabriquer un radiateur avec le coloris CMJN que vous aurez commandé. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables d’un coloris qui ne vous conviendrait pas ou qui ne s’approcherait pas suffisamment de celui de votre mur par exemple. Dans le cas des radiateurs en verre teinté ou radiateur avec des décors, nous vous rappelons donc qu’en acceptant ces conditions générales de vente vous renoncez sans réserve à votre délai de rétractation. 

Article 6 : Consignes de sécurité relatives à l’installation, à l’usage et aux accessoires

Les produits commercialisés, qu’il s’agisse de radiateurs, de dispositifs de régulation de la température ou d’accessoires associés (thermostats, récepteurs, relais radio, modules de pilotage), sont des équipements techniques pouvant présenter des contraintes et risques spécifiques selon leur usage et leur mode d’installation. À ce titre, ils nécessitent le respect strict de consignes de sécurité lors de leur installation, de leur paramétrage et de leur utilisation.

Radiateurs

Les radiateurs peuvent présenter une température de surface élevée lors de leur fonctionnement. Il est strictement interdit de couvrir le produit. Aucun objet, matériau ou élément ne doit être placé en contact avec sa surface, ni positionné devant ou autour du produit de manière à obstruer son rayonnement, sa dissipation thermique ou la circulation de l’air. Le radiateur doit être installé de façon à rester dégagé en permanence et à éviter toute situation de confinement, d’accumulation de chaleur ou d’exposition prolongée à proximité immédiate. Les distances minimales de sécurité à respecter autour et devant le radiateur, les conditions d’installation, les usages autorisés et interdits ainsi que les paramètres techniques applicables à chaque modèle sont précisés dans la notice de sécurité et d’utilisation en langue française relative au produit commandé, fournie par le fabricant et/ou mise à disposition du client. Il appartient au client de prendre connaissance de cette notice avant toute installation ou mise en service du radiateur et de s’y conformer strictement.

Dispositifs de régulation – Compatibilité, installation et responsabilité

Les dispositifs de régulation de la température et accessoires associés (thermostats, récepteurs radio, relais, modules de commande) commercialisés sur le site constituent des produits distincts, conçus et fabriqués par des fabricants spécifiques. Ils peuvent être vendus indépendamment des radiateurs. Ces équipements doivent être utilisés conformément à leur destination, à leurs caractéristiques techniques propres et aux préconisations de leurs fabricants respectifs. Ils sont destinés à fonctionner uniquement avec des installations et appareils compatibles. Il appartient à l’acheteur de vérifier, préalablement à l’achat et à l’installation, la compatibilité du dispositif de régulation ou de l’accessoire avec son installation existante, notamment au regard du type d’appareil de chauffage, de la puissance, du câblage, du paramétrage et de la configuration électrique. Le choix, la compatibilité, le paramétrage et la mise en œuvre de ces dispositifs avec les radiateurs relèvent de l’analyse et de la validation de la personne en charge de l’installation. Le vendeur n’intervient pas en qualité de fabricant, d’assembleur ou d’intégrateur d’un système complet. Toute installation réalisée sur un équipement non compatible, modifié ou ne respectant pas les instructions fournies dans les notices d’installation et d’utilisation est effectuée sous la seule responsabilité de l’acheteur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

- d’une incompatibilité entre les dispositifs de régulation et l’installation existante,

- d’un mauvais paramétrage ou d’un branchement incorrect,

- d’une installation non conforme aux préconisations du fabricant,

- ou d’une utilisation non conforme ou détournée de ces accessoires.

Les consignes de sécurité, conditions d’installation et d’utilisation applicables aux dispositifs de régulation et accessoires sont précisées dans les notices et documentations fournies par leurs fabricants respectifs, auxquelles le client est tenu de se conformer. Les dispositifs de régulation étant des composants vendus individuellement, le vendeur n’assume aucune obligation de résultat quant à leur intégration dans une installation existante non fournie par lui. 

Dispositions spécifiques applicables aux acheteurs professionnels

Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel (revendeur et/ou installateur des produits auprès de sa propre clientèle), il lui appartient, dans le cadre de ses obligations professionnelles, de vérifier à la livraison que les produits sont accompagnés de leur documentation d’installation et d’utilisation. En cas d’absence ou de document manquant, l’acheteur professionnel est invité à en informer le vendeur dans les meilleurs délais afin d’en obtenir communication. Il appartient également à l’acheteur professionnel, dans le cadre du choix, de l’intégration, de la revente ou de l’installation des produits auprès de sa clientèle, de vérifier la compatibilité des dispositifs de régulation, accessoires et équipements associés avec l’installation du client final, ainsi que de procéder à une installation conforme aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux préconisations des fabricants. L’acheteur professionnel est tenu de transmettre à sa clientèle les informations, notices et consignes de sécurité nécessaires à une utilisation conforme et en toute sécurité des produits, conformément aux documentations et préconisations applicables. À ce titre, le vendeur recommande, à titre de bonne pratique professionnelle, de rendre la documentation utilisateur accessible au client final, notamment par tout moyen approprié (remise directe, support numérique ou lien vers la documentation), afin de garantir la bonne information du client final avant installation et avant utilisation. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise installation, de choix inadapté du matériel, de défaut de compatibilité, de non-respect des règles professionnelles, des normes applicables ou des préconisations des fabricants par l’acheteur professionnel.

Dispositions générales

En présence d’enfants en bas âge ou de personnes vulnérables, les produits et accessoires doivent être installés et utilisés de manière à prévenir tout accès, contact ou manipulation non maîtrisés. Le vendeur ne réalise aucune prestation d’installation et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une installation non conforme, d’une obstruction des radiateurs, d’un mauvais paramétrage des dispositifs de régulation ou du non-respect des consignes de sécurité et des préconisations figurant dans la documentation fournie. 

Article 7 : Garanties légales et service après vente

7.1 Limites de garantie et responsabilités

La prestation du vendeur se limite à la vente de marchandise et ne comprend pas le montage et/ou l’installation du produit, qui doivent être réalisés par un professionnel qualifié conformément au manuel d’installation et d’utilisation livré avec la marchandise.

Dans ces conditions, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dangers (plus ou moins graves) pouvant affecter l’utilisateur final ou ses biens, ni des dommages techniques résultant notamment :

• d’une utilisation inadaptée,

• d’une installation non conforme aux règles de l’art et/ou aux normes électriques en vigueur,

• d’une installation ou d’un usage non conforme aux recommandations du fabricant.

Sont exclus de la garantie commerciale constructeur les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : négligence d’utilisation ou d’entreposage, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien ou usage non conforme aux spécifications du fabricant, ajout d’un dispositif ou accessoire supplémentaire, modification ou transformation électromécanique du produit, défectuosités imputables à des circonstances extérieures (humidité, surtension, etc.).

Le vendeur se dégage de toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, perte d’exploitation ou de profit, dommages ou frais pouvant survenir du fait de l’achat et de l’usage d’un produit. La responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. La présente limitation de responsabilité s’applique sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur, notamment celles relatives aux garanties légales.

Le vendeur n’est pas le fabricant des produits vendus au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur, notamment en ce qui concerne l’adéquation du produit à ses besoins, à la configuration des lieux et aux contraintes techniques de l’installation.

7.2 Garantie commerciale constructeur et service après vente

Lorsque le produit bénéficie d’une garantie commerciale constructeur, celle-ci est clairement indiquée sur le bon de commande et sur la facture. La mention « garantie constructeur » signifie que la garantie est accordée et mise en œuvre exclusivement par le fabricant, selon ses propres conditions. La facture d’achat constitue la référence pour la date de départ et la durée de la garantie commerciale constructeur. Les modalités précises, exclusions et conditions d’application de cette garantie sont définies dans la documentation fournie par le fabricant avec la marchandise. À titre d’exemple, certaines gammes peuvent bénéficier d’une garantie de 5 ans sur le fonctionnement du radiateur et de 2 ans sur les éléments esthétiques (décors, images, couleurs, etc.), conformément aux conditions constructeur en vigueur.

Le service après-vente relatif à la garantie commerciale constructeur (diagnostic technique, expertise, réparation, échange ou remplacement) relève exclusivement du fabricant et s’effectue selon ses procédures. Le vendeur n’intervient pas en qualité de centre de service après-vente, de réparateur agréé ou de représentant technique du fabricant. Son rôle se limite, le cas échéant, à l’orientation du client vers le service compétent du fabricant. Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans accord préalable du fabricant et sans respect de ses procédures.

Le droit à la garantie commerciale constructeur est personnel à l’acheteur initial et n’est pas transmissible, sauf disposition contraire prévue par le fabricant.

7.3 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Indépendamment de toute garantie commerciale constructeur, chaque bien vendu bénéficie des garanties légales applicables. Le vendeur demeure tenu :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,

• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

7.4 Mise en œuvre de la garantie commerciale constructeur

En cas de panne survenant pendant la période de garantie commerciale constructeur, la prise en charge s’effectue exclusivement selon les procédures définies par le fabricant.

Les réparations, échanges ou remplacements éventuels sont réalisés dans les conditions prévues par le fabricant, notamment :

• le remplacement des pièces reconnues défectueuses,

• la main-d’œuvre au sein des ateliers du fabricant,

• les modalités de transport définies par celui-ci.

Les conditions précises (prise en charge des frais de transport, modalités d’expédition, exclusions, délais d’intervention) sont fixées par le fabricant et peuvent varier selon la localisation géographique et la nature du produit. Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans accord préalable du service après-vente du fabricant et sans respect de ses instructions. La durée d’immobilisation du produit, les délais de traitement et les éventuelles propositions commerciales relèvent exclusivement du fabricant. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des délais d’intervention, des modalités de réparation ou des décisions techniques prises par le fabricant dans le cadre de la garantie commerciale constructeur. En cas de cessation d’activité ou de défaillance du fabricant, le vendeur ne pourra se substituer à celui-ci au titre de la garantie commerciale constructeur, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

En application du règlement de l'UE concernant la sécurité générale des produits (RGSP), nom et adresse complète du fabricant responsable des produits vendus : Heat4all Vertriebs GmbH Bruhlerstrasse 73B/7/5 A-2340 Mödling, Autriche.

Article 8 : Réserve de propriété et transfert des risques

Les marchandises demeurent la propriété de www.chauffage-infrarouge.com jusqu’au complet encaissement de la commande. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison. Tous différents relatifs à la formation, à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du tribunal de La Rochelle (France). Le présent contrat est régi par la loi française. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, notre société garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (règlement en ligne des litiges) accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ou http://www.mediateurfevad.fr/

Article 9 : Politique de confidentialité des données et règlement général sur la protection des données (RGPD de l’Union Européenne)

Nous avons conscience que la protection de votre vie privée est essentielle pour nouer une relation durable avec vous. Nous nous engageons à traiter de manière adéquate les informations que vous nous confiez. Volendis traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.

A quoi servent les données que nous collectons ?

Le renseignement et la collecte des informations vous concernant (nom, prénom, adresse de livraison/facturation, email) est obligatoire dans le cadre de la vente à distance (traitement, livraison, facturation). Nous pouvons également collecter les données que vous auriez renseignées ou communiquées (selon votre propre initiative) à la suite de l’envoi d’un formulaire (contact, devis, bilan de puissance, etc.). La finalité du traitement de ces données personnelles est de répondre à vos sollicitations. Seul le personnel habilité et concerné a accès à ces données. Nous ne louons pas et nous ne vendons pas vos données à qui que ce soit. Cependant, notez que nous pouvons vous citer dans notre communication, en tant qu'acheteur de nos produits. Si vous souhaitez vous y opposer, n'hésitez pas à nous le faire savoir. Nous pouvons également réutiliser de façon anonyme, pour les besoins de notre communication, les photos, plans ou données relatives au projet pour lequel vous nous avez sollicités. Si vous souhaitez vous y opposer, n'hésitez pas à nous le faire savoir.

Comment sont protégées vos données ?

Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous accordons la plus haute importance à la sécurité de vos données personnelles. Au titre de notre obligation de moyens, nous nous engageons à prendre toutes les précautions adaptées et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité optimal afin de protéger ces données personnelles contre les altérations, les destructions, les utilisations abusives et les accès non autorisés.

Dans tous les cas, nous n’avons jamais accès à vos données de paiement (cartes de paiement, paypal, etc.). Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne. Volendis s’engage à ne pas transférer les données personnelles des internautes à des hébergeurs dans un pays tiers.

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Quels sont vos droits ?

A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification , d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 et 36 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour cela, faîtes une demande écrite à notre service client (voir coordonnées §Contact). Vous pouvez également supprimer directement les données contenues dans votre compte client (celui que vous avez créé en passant votre commande de livraison). A votre demande nous nous engageons à détruire toute copie de vos données personnelles sans délai.

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