Conditions générales de Vente & Mentions Légales www.chauffage-infrarouge.com

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente (ci-après) auxquelles renvoie le présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat de vente.

Informations importantes – Sécurité d'utilisation, responsabilité technique, documents contractuels et conditions d’installation

Le client est informé que les produits proposés nécessitent le respect de consignes de sécurité spécifiques lors de leur installation et de leur utilisation. Une notice de sécurité en langue française relative au produit commandé est mise à sa disposition et lui sera transmise par voie électronique et/ou avec la livraison. Certaines règles générales de sécurité peuvent également être mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente à titre informatif. Ces informations ne se substituent en aucun cas aux notices officielles fournies par les fabricants, lesquelles constituent la référence technique et doivent être consultées attentivement avant toute installation ou utilisation du produit.

Les produits commercialisés sont des équipements techniques destinés à être intégrés dans une installation électrique conforme aux normes en vigueur dans le pays d’installation. Leur installation, leur raccordement, leur mise en service, leur paramétrage ainsi que leur utilisation doivent être réalisés conformément aux notices officielles des fabricants, aux normes applicables et aux règles de l’art, par un professionnel qualifié. Le vendeur intervient exclusivement en qualité de distributeur/fournisseur de matériel et n’assure aucune mission d’étude, de conception, de dimensionnement, de prescription technique, de validation de conformité, de validation de faisabilité ou d’intégration technique de l’installation. 

Les échanges éventuellement intervenus avant la commande, notamment par courriel, téléphone, formulaire de contact, support commercial, schéma, visuel, exemple, simulation, indication de principe ou document d’information, ont un caractère purement informatif et indicatif. Ils ne constituent en aucun cas une étude technique, un dimensionnement, une préconisation d’installation, une validation de conformité, une validation de faisabilité du projet ou une prescription technique applicable à une situation particulière.

Le choix des produits, de leur puissance, de leur implantation, des dispositifs de régulation ou de commande, ainsi que la conception, la compatibilité technique, thermique, électrique et réglementaire et la conformité de l’installation relèvent exclusivement de la responsabilité du professionnel qualifié chargé de l’installation, après vérification de l’installation existante et de son adéquation aux équipements commandés. En conséquence, toute décision technique relative au projet, et toute mise en œuvre des produits, doivent être déterminées et validées par le professionnel chargé de l’installation, préalablement à la commande lorsque cela est nécessaire, et en tout état de cause avant toute installation ou mise en service. Seules les notices officielles des fabricants, les normes applicables dans le pays d’installation et l’analyse du professionnel qualifié chargé de l’installation font foi pour la conception, l’installation, la mise en service et l’utilisation des produits. 

Les documents, notices, fiches, schémas, visuels, exemples, contenus de site internet, pages d’information, emails ou supports commerciaux du vendeur n’ont qu’une valeur indicative, sauf mention contraire expresse, et ne constituent ni une documentation contractuelle technique, ni une préconisation technique applicable à une installation particulière. Ils ne se substituent en aucun cas aux notices officielles des fabricants. Lorsqu’une documentation technique officielle du fabricant est transmise par voie électronique, mise à disposition par lien, remise avec les produits ou jointe à la livraison, elle constitue la documentation techniquement applicable, sous réserve des mises à jour éventuelles du fabricant. En cas de différence entre un document d’information du vendeur et la notice officielle du fabricant, cette dernière prévaut. Toute autre version, document ou information ne provenant pas expressément du vendeur ou du fabricant dans le cadre de la commande concernée est inopposable au vendeur.

En cas de sinistre, de dysfonctionnement ou de dommage allégué impliquant les produits, aucune intervention susceptible de modifier l’état des équipements ou de l’installation ne doit être réalisée avant la mise en place d’une expertise contradictoire, sauf impératif de sécurité.

Sommaire

CHAUFFAGE-INFRAROUGE.com
VOLENDIS SARL, Siège46 grande rue - 17139 Dompierre sur mer

RCS La ROCHELLE VOLENDIS SARL SIREN952618866, TVA FR27952618866


Article 1. Objet
Article 2. Commandes
Article 3. Produits
Article 4. Livraison et responsabilités
Article 5. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Article 6. Consignes de sécurité relatives à l’installation, à l’usage et aux accessoires
Article 7. Garanties et service après vente
Article 8. Réserve de propriété et clause résolutoire
Article 9. Politique de confidentialité des données et règlement général sur la protection des données (RGPD de l’Union Européenne)
Article 10. Contacter notre service clients

Article 1 : Objet

VOLENDIS intervient exclusivement en qualité de distributeur/revendeur indépendant des produits commercialisés sur le site, sans fabrication, sans modification des produits et sans prestation d’installation ni d’intégration technique. VOLENDIS n’est ni le fabricant, ni une filiale, ni un représentant exclusif des marques commercialisées. Les caractéristiques, consignes et documentations techniques applicables relèvent des fabricants concernés.

La société Volendis, au capital de 10000€, dont le siège est situé au 46 grande rue - 17139 Dompierre sur mer, inscrite au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 952618866 agit en qualité de " vendeur ". Le client qui passe commande via le site ou via un bon de commande, agit en qualité "d’acheteur". L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique de cet acte. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent, les droits et obligations des parties nés de la vente réalisée, via un bon de commande ou via une commande en ligne, des produits et services proposés par Volendis. Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Volendis peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. En validant sa commande, l’acheteur accepte sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Nom commercial / site : www.chauffage-infrarouge.com. Ce site suit la politique de cookies et RGPD de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et se conforme aux dispositions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, afférente à l’informatique, aux fichiers ainsi qu’aux libertés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 portant sur l’informatique, les fichiers et les libertés, vous jouissez de droits d’opposition (art.26), d’accès (art.34 à 38) et de rectification (art.36 de la même loi) de toutes les données qui vous concernent. Hébergeur (France) : OVH SAS, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – Tel : 1007. Responsable de la publication: I.DELAUNAY.

Article 2 : Commandes

Avant toute commande, l’acheteur est invité à vérifier que les produits commandés correspondent à l’usage envisagé. Le choix des produits, leur adéquation à l’usage envisagé et leur mise en œuvre relèvent de la responsabilité de l’acheteur lorsqu’il agit en qualité de professionnel, ou du professionnel qu’il mandate pour l’installation lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur. La vérification préalable de la compatibilité des produits avec l’installation existante, des conditions d’utilisation et du respect des normes applicables lors de leur mise en œuvre relève de la responsabilité de l’installateur chargé de l’installation.

Pour passer une commande, les moyens suivants sont mis à disposition : via le formulaire de contact disponible sur le site (pour l’émission d’un devis ou d’un bon de commande), via le site e-commerce (24h/24, 7j/7) ou par téléphone au 05.17.81.13.74 (voir horaires). Les échanges téléphoniques ou électroniques ont pour seul objet de permettre l’établissement d’un devis ou d’un bon de commande et ne constituent pas, à eux seuls, une commande. Compte tenu du grand nombre de références dans notre catalogue, il est essentiel que la commande comporte les codes articles relatifs aux produits commandés afin d’éviter toute erreur.

Lorsque la commande est établie sur la base d’un bon de commande ou d’un devis transmis par le vendeur, celle-ci devient ferme, définitive et irrévocable à réception par le vendeur du document signé par l’acheteur, comportant son nom, la date et sa signature, et le cas échéant pour les entreprises le cachet de l’entreprise. Toute signature apposée sur le bon de commande ou le devis vaut acceptation ferme et définitive de celui-ci. La commande ainsi transmise engage irrévocablement l’acheteur et ne peut être modifiée, annulée ou partiellement annulée sans l’accord écrit préalable du vendeur. À défaut de réception de ce document signé (et comportant les mentions requises), le vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Le vendeur se réserve également le droit de demander tout document complémentaire ou confirmation écrite avant de procéder au traitement de la commande. Toute commande validée est ferme et définitive et ne peut donner lieu à annulation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les devis et bons de commande émis par le vendeur sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. À l’issue de ce délai, ils deviennent automatiquement caducs et ne peuvent plus être acceptés sans confirmation écrite du vendeur.

Il est rappelé que la validation d’une commande sur le site internet constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et valant preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Toutes modifications de commande ou toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou si elles ont été validées par le vendeur. En conséquence, toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur, qui serait en opposition avec les présentes conditions générales serait considérée comme nulle. Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration, ou si pour le mode de règlement choisi l’ensemble des conditions requises ne sont pas réunies pour garantir le paiement.

Les prix indiqués sur le site ou sur les bons de commande sont exprimés en euros toutes taxes comprises et constituent les prix applicables au moment de la commande, sous réserve d’erreur matérielle, manifeste ou technique. Ils incluent les frais de livraison sauf mention contraire. Les prix sont soumis à la TVA française. Conformément à la réglementation en vigueur, la TVA est facturée pour les commandes expédiées en Europe. Les professionnels domiciliés hors de France disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et vérifiable peuvent nous contacter afin qu’un devis hors taxes (HT) soit établi en dehors du site. Les modes de paiement autorisés sont les règlements par virement, par carte bancaire ou par PayPal (lorsqu’ils sont effectués en ligne). La marchandise ne peut être expédiée qu’après règlement total du prix, sauf conditions de paiement particulières expressément indiquées sur le bon de commande ou la facture. Dans le cadre des règlements par carte bancaire et de la politique de sécurisation des paiements effectués sur Internet, des informations complémentaires pourront ponctuellement être demandées afin de valider l’achat. Pour toute commande dont le montant est supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile pourront être demandés. Ces mesures ont pour objectif de lutter contre les fraudes. Dans le cas du paiement par carte bancaire, la transaction bancaire et le débit du compte du client du montant de la commande interviennent immédiatement lors de la commande ou dans les jours qui suivent. Le délai de livraison des produits pouvant être de plusieurs semaines, il peut exister un décalage entre le prélèvement et la livraison de la commande, ce que le client accepte expressément. Dans le cas du paiement par virement ou par PayPal, la commande n’est traitée qu’à réception de la confirmation du paiement. La commande est alors réservée pendant une durée de sept (7) jours. Au-delà de ce délai, sans réception du règlement, elle pourra être automatiquement annulée. Le vendeur n’accepte pas les paiements par chèque. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans préjudice des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points.

Article 3 : Produits

Les renseignements techniques donnés sur les catalogues, sites Internet, notes techniques, etc…ne sont donnés qu’à titre indicatif, et peuvent à ce titre être modifiés par www.chauffage-infrarouge.com sans préavis. Les photographies associées aux produits n’entrent pas dans le cadre contractuel que dans une certaine limite. En effet, les notions de couleur, notamment, sont très subjectives en fonction des écrans d’ordinateur sur lesquels l’internaute consulte les offres. De ce fait, si ces éléments présentaient pour quelque raison que ce soit un caractère erroné (pour le client), la responsabilité de www.chauffage-infrarouge.com ne saurait être engagée. 

Les visuels, photographies, mises en situation et illustrations d’ambiance présentés sur le site ont une valeur exclusivement illustrative et décorative. Ils ne constituent ni un exemple d’installation conforme, ni une préconisation technique, ni une validation de compatibilité ou d’implantation. L’emplacement réel des appareils, le respect des distances de sécurité et, plus généralement, la conformité de l’installation doivent être déterminés par le professionnel qualifié chargé de l’installation, conformément aux notices officielles des fabricants, aux normes applicables et aux règles de l’art.

Le vendeur n’assure que la fourniture des radiateurs, et non leur pose. Les radiateurs doivent être installés selon les règles de l’art et dans le respect strict du manuel d'installation par des professionnels qualifiés au choix du client. Il appartient à l’acheteur de faire intervenir, avant l’achat et avant toute installation, un professionnel qualifié afin de vérifier l’adéquation des produits au projet, à l’installation existante et aux contraintes techniques des lieux. La validation finale (puissance, nombre d’appareils, emplacement, protections, câblage et configuration) relève exclusivement d’un professionnel qualifié intervenant sur site, conformément aux notices du fabricant et aux normes en vigueur. Toute information éventuellement communiquée par le vendeur avant la vente a un caractère général, informatif et indicatif et ne saurait engager le vendeur quant à la conformité de l’installation ou au résultat obtenu. Ces informations ne constituent ni une étude technique, ni une préconisation d’installation, ni un conseil technique applicable à une situation particulière. Un dimensionnement insuffisant ou un positionnement inadapté peut entraîner une insatisfaction en termes de confort ou de consommation électrique. Le professionnel qualifié est seul compétent pour définir l’implantation adaptée des appareils et identifier les éventuelles adaptations nécessaires de l’installation électrique (modification de disjoncteurs, déplacement ou création de sorties de câble, pose de goulottes, mise à la terre, dispositifs de pilotage, etc.), lesquelles doivent être intégrées dans l’évaluation globale du projet.

Article 4 : Livraison et responsabilités

4.1 Délais de livraison

Les produits sont réputés livrables sous environ trois (3) semaines, selon les quantités commandées et les disponibilités. Les délais de livraison indiqués sur le site, les devis, les bons de commande ou tout autre support de communication sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du vendeur. Lorsqu’un devis ou un bon de commande est établi, un délai estimatif de fabrication et d’expédition peut être communiqué à l’acheteur sur ce document. Dans le cas d’une commande passée directement sur le site e-commerce, le délai indicatif est celui mentionné sur le site au moment de la commande. Ce délai correspond au délai standard de fabrication et d’expédition et s’entend hors weekends, hors jours fériés et hors périodes de fermeture annuelles (du 20 décembre au 10 janvier de l’année suivante et du 25/07 au 15/08). Il convient donc de rajouter ces périodes non travaillées au délai de départ. Toute commande enregistrée le vendredi après 15h, le weekend, ou un jour férié n'est traitée que le jour ouvré suivant. Le délai de livraison commence à courir à compter du lendemain du paiement intégral de la commande (délai de validation des paiements), hors weekends et jours fériés, et après réception de tous les documents requis pour le traitement de la commande (notamment le bon de commande signé par l’acheteur lorsque la commande est formalisée par ce document). Les délais communiqués ne tiennent pas compte des contrôles anti-fraude ou des demandes de justificatifs pouvant être effectués dans le cadre de la sécurisation des paiements. Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison communiqués. Toutefois, les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités, pénalités ou compensations, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur s’engage à informer l’acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone afin de lui indiquer le nouveau délai estimatif de livraison.

4.2 Conditions de livraison

Les produits commandés sont livrés par des transporteurs spécialisés, indépendants du vendeur. Les prestataires de transport tiers ont des exigences très précises en matière de livraison. La commande est livrée à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande signé par l'acheteur. Cette adresse ne peut pas être modifiée après validation de ce document contractuel ou en cours de livraison. La livraison s'effectue à une adresse précise et non pas à une personne en particulier (y compris si un nom/prénom est indiqué sur le bon de commande). Si l'acheteur fait livrer la marchandise sur un chantier de rénovation à l'adresse de son client final, il lui appartient d'indiquer dans sa commande des informations les plus précises possibles pour que le livreur puisse identifier sans équivoque le nom du destinataire à livrer et sonner au bon interphone. Les transporteurs n'ont pas l'obligation de téléphoner avant ou à la livraison. L'acheteur prendra toutes les mesures qu'il estimera nécessaires pour que le personnel présent sur le chantier effectue la réception (par exemple indiquer le nom du propriétaire du logement, l'étage, le nom de l'entreprise qui effectue les travaux, le nom du réceptionnaire, etc.). Si la personne effectuant la réception de la marchandise à cette adresse n'est pas le donneur d'ordre qui a effectué la commande, cette dernière sera considérée comme ayant été informée de la commande et aura la responsabilité d'effectuer les contrôles d'usage décrits ci-après. Dans le cas des livraisons dans des entreprises, la livraison s'effectue à l'accueil de l'entreprise, ce qui équivaut à une livraison à l'adresse prévue. La livraison ne se fait donc pas à une personne en particulier. La livraison est réputée effectuée à l’adresse indiquée, dès la prise de possession physique des colis par l’acheteur (ou tout tiers réceptionnant la marchandise à cette adresse), sous réserve de l’application de la procédure de contrôles et réserves prévue à l’article 4.3.

Pour que le transporteur puisse trouver l’adresse à livrer, il doit y avoir une correspondance totale entre le nom indiqué sur l’étiquette de transport (c’est à dire celui que vous nous avez communiqué) et l’information affichée à l’adresse (i.e. le même nom affiché clairement sur la porte ou la boite à lettres ou l’interphone). Dans le cas contraire, la livraison peut mal se passer (ne trouve pas l’adresse, mise en instance sans notification, etc.).

S’il s’agit d’une livraison sur chantier ou à une entreprise et que c’est donc une autre personne que le client indiqué sur la proforma/commande qui réceptionne (ouvrier, artisan, hall d’accueil d’une entreprise, etc.) alors la livraison se fait aux risques et périls de l’acheteur qui a choisi cette option (de ne pas être présent en personne pour la livraison). En effet, le livreur n’est pas en mesure d’identifier une personne en particulier à livrer. Le transporteur fait donc son travail de livraison, il livre à l’adresse prévue sans contrôler que la personne qui réceptionne à l’adresse est bien celle mentionnée sur la porte, à l’adresse. Aussi, la livraison est réputée effectuée quelle que soit la personne qui réceptionne à l’adresse prévue/livrée.

Les transporteurs utilisés proposent une prise de rendez-vous (sauf pour les thermostats/récepteurs qui sont envoyés par UPS). Dès que vous en avez l’opportunité, sur la base des informations que nous vous transmettons à l’expédition (numéro de suivi, etc.), il vous appartient de vous synchroniser avec le transporteur pour fixer une date de livraison (selon votre emploi du temps que nous ne maîtrisons pas). Nous ne pouvons pas faire mieux que les créneaux proposés par les dits transporteurs. Cela signifie que nous ne pouvons malheureusement pas proposer de créneaux réduit de 2h par exemple. Les créneaux sont souvent à la journée, au mieux à la demi journée. Bien sur, nous insistons systématiquement pour que le livreur appelle le client au préalable (en complément de la prise de rendez-vous). Cependant, cette tâche ne fait pas partie des obligations des transporteurs, elle est donc aléatoire et dépend souvent de la bonne volonté du livreur….

A noter, si l’acheteur décide unilatéralement, via les options proposées par le transporteur, de choisir une nouvelle adresse de livraison (par exemple livraison en lieu sur ou point relais), celui-ci accepte les conséquences d’une absence de contrôle à la livraison, avec les risques associés que cela comporte (manquants, vol, etc.).

Si ces règles sont trop contraignantes pour l’acheteur, ce que nous pouvons comprendre, nous vous recommandons de modifier dès à présent l’adresse de livraison pour un lieu où vous aurez la certitude que quelqu’un de clairement identifié pourra réceptionner la marchandise. Dans le cas où la marchandise serait retournée à l'expéditeur et que nous serions dans l'obligation de vous livrer de nouveau, nous serions dans l’obligation de vous facturer cette nouvelle livraison.

Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l'acheteur au moment de l’expédition de la commande. Pour des raisons indépendantes de notre volonté, il se peut que cet mail n’arrive pas au destinataire (filtres anti-spam, etc.). La livraison s’effectue à la porte palière, et jamais à l'étage. Votre colis vous sera livré devant chez vous s’il s’agit d’une maison, ou au pied de l’immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis. Il en est de même en cas d’enlèvement et/ou de relivraison en cas d’intervention après vente. Les éventuels frais de participation à la préparation et à l’expédition de la commande sont calculés en fonction des poids, volumes, valeurs et destination de livraison. Ces informations sont communiquées à l’acheteur dès l’arrivée dans le panier de commande.  

4.3 Contrôles à la livraison : une procédure impérative !

Article 5 : Conditions d’exercice du droit de rétractation

A l’issue de la procédure de retour des produits, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours après le retour de la marchandise (complète et en parfait état esthétique et de fonctionnement) à l’adresse indiquée. À l’issue du délai légal de rétractation, aucun retour ou remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation, sans préjudice des garanties légales applicables et, le cas échéant, de la garantie commerciale constructeur selon ses conditions propres.

Pour toute question concernant votre commande ou la procédure de rétractation, notre service clients est à votre disposition selon les moyens de contact de votre choix indiqués dans le paragraphe contact.

EXCLUSIONS :

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, le délai de rétractation ne s’applique pas aux radiateurs de type « radiateurs tableaux (en effet les décors ou les coloris sont 100% personnalisés et imprimés à la commande) », « radiateurs en verre teinté (en effet les coloris sont imprimés à la commande) », radiateurs mobiles sur pieds colonne et miroirs chauffants, qui sont fabriqués 100% sur commande et exclusivement à la demande de l’acheteur. C’est également le cas des radiateurs avec cadre. En effet, le cadre est une option de personnalisation : il est impossible de le retirer du radiateur sans endommager le radiateur.

A titre complémentaire, lorsqu’elle est applicable (pour les produits ci-dessus), la renonciation au droit de rétractation est clairement rappelée sur le devis, ou la facture proforma qui accompagne l’offre. Nous sollicitons dans ce cas un « bon pour commande » formel de la part du consommateur qui peut alors accepter ou refuser de renoncer à son droit de rétractation. Lorsque le consommateur a renoncé à son droit de rétractation et donné son « bon pour commande », nous démarrons la procédure de fabrication des biens commandés et personnalisés spécifiquement par le client.

Personnalisation et rendu des coloris sur les radiateurs :

Dans le cadre des coloris personnalisés (radiateur tableaux ou radiateurs en verre), le client doit fournir le coloris lors de la commande. Cependant, notez que pour des raisons de technique graphique notre référence sera toujours un code HEX, RVB, ou CMJN. Ce qui signifie que si vous nous fournissez un code RAL, nous le transformerons en code CMJN pour la fabrication (La conversion d’un code RAL vers un code CMJN, RVB ou HEX n’assure pas une correspondance strictement identique du rendu final, des variations pouvant exister selon les procédés, matériaux et supports). Si vous le connaissez vous pouvez également nous communiquer ce code CMJN/RVB. Pour les radiateurs en verre teinté la couleur imprimée (à l’arrière du verre) a donc un aspect final un peu brillant (identique à une plaque de verre).

Les explications relatives au rendu des couleurs et aux limites de correspondance des teintes sont décrites sur la page suivante : https://www.chauffage-infrarouge.com/pages/ral-personnalisez-votre-radiateur-extra-plat-classic-line-avec-vos-couleurs . Ces informations sont rappelées sur les devis et bons de commande. Vous pouvez également contacter notre service client pour toute demande complémentaire.

La prestation du vendeur se limite à la fabrication du radiateur selon le coloris CMJN, RVB, HEX ou autre référence validée dans la commande. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables d’un coloris qui ne vous conviendrait pas ou qui ne s’approcherait pas suffisamment de celui de votre mur par exemple. Conformément aux dispositions légales applicables aux biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits concernés.

Article 6 : Consignes de sécurité relatives à l’installation, à l’usage et aux accessoires

⚠ Les produits commercialisés, qu’il s’agisse de radiateurs, de dispositifs de régulation de la température ou d’accessoires associés (thermostats, récepteurs, relais radio, modules de pilotage), sont des équipements techniques pouvant présenter des contraintes et risques spécifiques selon leur usage et leur mode d’installation. Leur installation, leur paramétrage et leur utilisation nécessitent le respect strict des consignes de sécurité, des normes applicables et des documentations techniques des fabricants.

** Principe général d’installation et responsabilité technique **

Les produits commercialisés sont des équipements destinés à être intégrés dans une installation électrique et de chauffage. Leur installation, leur mise en service et leur paramétrage doivent être réalisés par un professionnel qualifié, conformément aux normes électriques en vigueur, aux règles de l’art ainsi qu’aux notices et documentations techniques fournies par les fabricants. L’installation électrique alimentant les produits doit être dimensionnée et protégée conformément aux normes électriques applicables, notamment en ce qui concerne la section des conducteurs, la protection du circuit et la puissance admissible. La vérification de ces éléments relève de la responsabilité du professionnel chargé de l’installation. Conformément aux notices des fabricants, aux normes électriques et aux règles de l’art applicables dans le pays d’installation, la conformité, la compatibilité technique, thermique, électrique et réglementaire ainsi que la mise en œuvre de tout dispositif de régulation ou de commande, quelle qu’en soit la marque ou le fournisseur, relèvent exclusivement de la responsabilité du professionnel chargé de l’installation. Le vendeur intervient exclusivement en qualité de fournisseur de matériel et n’assume aucune mission d’étude, de dimensionnement, de prescription, de validation, de contrôle ou de conseil technique relative à l’installation des produits. Toute responsabilité liée à un défaut de conception, de fabrication ou de sécurité du produit relève exclusivement du fabricant concerné, dans le cadre des garanties légales et contractuelles applicables. Le dimensionnement de l’installation, le choix de la puissance, l’implantation des appareils, la sélection des dispositifs de régulation, leur compatibilité avec l’installation existante, leur paramétrage, leur mise en service ainsi que la conformité de l’installation aux normes et réglementations applicables relèvent exclusivement de la responsabilité du professionnel chargé de la mise en œuvre.

** Radiateurs **

Les radiateurs peuvent présenter une température de surface élevée lors de leur fonctionnement. Il est strictement interdit de couvrir le produit. Aucun objet, matériau ou élément ne doit être placé en contact avec sa surface, ni positionné devant ou autour du produit de manière à obstruer son rayonnement, sa dissipation thermique ou la circulation de l’air. Le radiateur doit être installé de façon à rester dégagé en permanence et à éviter toute situation de confinement, d’accumulation de chaleur ou d’exposition prolongée à proximité immédiate. Aucun matériau ou objet susceptible d’être sensible à la chaleur ne doit être placé à proximité immédiate de la surface rayonnante du radiateur. Les distances minimales de sécurité à respecter autour et devant le radiateur, les conditions d’installation, les usages autorisés et interdits ainsi que les paramètres techniques applicables à chaque modèle sont précisés dans la notice de sécurité et d’utilisation en langue française relative au produit commandé, fournie par le fabricant et/ou mise à disposition du client. Il appartient au client de prendre connaissance de cette notice avant toute installation ou mise en service du radiateur et de s’y conformer strictement.

** Dispositifs de régulation – Compatibilité, installation et responsabilité **

Les dispositifs de régulation de la température et accessoires associés (thermostats, récepteurs radio, relais, modules de commande) commercialisés sur le site constituent des produits distincts, conçus et fabriqués par des fabricants spécifiques. Ils peuvent être vendus indépendamment des radiateurs. Ces équipements doivent être utilisés conformément à leur destination, à leurs caractéristiques techniques propres et aux préconisations de leurs fabricants respectifs. Il appartient au professionnel chargé de l'installation de vérifier, préalablement à l’achat et à l’installation, la compatibilité du dispositif de régulation ou de l’accessoire avec son installation existante, notamment au regard : du type d’appareil de chauffage, de la puissance de l’installation, du câblage et de la configuration électrique, ainsi que du paramétrage des équipements. Le choix, la compatibilité, le paramétrage et la mise en œuvre de ces dispositifs avec les radiateurs relèvent de l’analyse et de la validation du professionnel qualifié chargé de l’installation. Le vendeur n’intervient pas en qualité de fabricant, d’assembleur ou d’intégrateur d’un système complet.

Toute installation réalisée sur un équipement non compatible, modifié ou ne respectant pas les instructions fournies dans les notices d’installation et d’utilisation est effectuée sous la seule responsabilité de l’acheteur ou de l’installateur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment : d’une incompatibilité entre les dispositifs de régulation et l’installation existante, d’un mauvais paramétrage ou d’un branchement incorrect, d’une installation non conforme aux préconisations du fabricant, d’une utilisation non conforme ou détournée de ces accessoires. Les consignes de sécurité, conditions d’installation et d’utilisation applicables aux dispositifs de régulation et accessoires sont précisées dans les notices et documentations fournies par leurs fabricants respectifs, auxquelles le client est tenu de se conformer. Les dispositifs de régulation étant des composants vendus individuellement, le vendeur n’assume aucune obligation de résultat quant à leur intégration dans une installation existante non fournie par lui. 

** Dispositions spécifiques applicables aux acheteurs professionnels **

Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel (revendeur et/ou installateur des produits auprès de sa propre clientèle), il lui appartient, dans le cadre de ses obligations professionnelles, de vérifier à la livraison que les produits sont accompagnés de leur documentation d’installation, d’utilisation et de sécurité. En cas d’absence ou de document manquant, l’acheteur professionnel est invité à en informer le vendeur dans les meilleurs délais afin d’en obtenir communication. Lorsque l’acheteur professionnel procède lui-même à l’installation des produits ou intervient dans leur intégration au sein d’une installation, il lui appartient d’en assurer la mise en œuvre conforme, notamment en ce qui concerne le choix des équipements, la compatibilité des dispositifs de régulation et accessoires associés avec l’installation existante, le respect des règles de l’art, des normes applicables ainsi que des préconisations et notices fournies par les fabricants. Lorsque l’acheteur agit uniquement en qualité de revendeur, il lui appartient de transmettre à sa clientèle les informations, notices et consignes de sécurité nécessaires à une installation et à une utilisation conformes des produits, conformément aux documentations et préconisations applicables. À ce titre, le vendeur recommande, à titre de bonne pratique professionnelle, de rendre la documentation utilisateur accessible au client final par tout moyen approprié (remise directe, support numérique ou lien vers la documentation), afin de garantir la bonne information du client final avant installation et avant utilisation. 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas notamment : de mauvaise installation des produits, de choix inadapté du matériel, de défaut de compatibilité entre les équipements, de non-respect des règles professionnelles ou des normes applicables, ou du non-respect des notices, consignes de sécurité et préconisations des fabricants par l’acheteur professionnel ou par toute personne en charge de l’installation.

** Dispositions générales **

En présence d’enfants en bas âge ou de personnes vulnérables, il appartient à l’installateur et à l’utilisateur de veiller, conformément aux notices et consignes de sécurité fournies par les fabricants, à ce que l’installation et l’utilisation des produits préviennent tout accès, contact ou manipulation non maîtrisés.

Le vendeur ne réalise aucune prestation d’installation et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment : d’une installation non conforme, d’une obstruction des radiateurs, d’un mauvais paramétrage des dispositifs de régulation, d’une incompatibilité entre les équipements, ou du non-respect des consignes de sécurité et des préconisations figurant dans les documentations techniques des fabricants.

Article 7 : Garanties légales et service après vente

7.1 Limites de garantie et responsabilités

La prestation du vendeur se limite à la vente de marchandise et ne comprend pas le montage et/ou l’installation du produit, qui doivent être réalisés par un professionnel qualifié conformément au manuel d’installation et d’utilisation livré avec la marchandise.

Dans ces conditions, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dangers (plus ou moins graves) pouvant affecter l’utilisateur final ou ses biens, ni des dommages techniques résultant notamment :

• d’une utilisation inadaptée,

• d’une installation non conforme aux règles de l’art et/ou aux normes électriques en vigueur,

• d’une installation ou d’un usage non conforme aux recommandations du fabricant.

Sont exclus de la garantie commerciale constructeur les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : négligence d’utilisation ou d’entreposage, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien ou usage non conforme aux spécifications du fabricant, ajout d’un dispositif ou accessoire supplémentaire, modification ou transformation électromécanique du produit, défectuosités imputables à des circonstances extérieures (humidité, surtension, etc.).

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, frais ou préjudices résultant d’une installation non conforme, d’un usage non conforme, d’un mauvais paramétrage, d’une incompatibilité entre équipements ou du non-respect des notices, prescriptions fabricants, normes applicables et règles de l’art. Toute responsabilité du vendeur au titre d’un manquement qui lui serait personnellement imputable demeure, en tout état de cause, limitée aux seules obligations légales impératives lui incombant.

Le vendeur n’est pas le fabricant des produits vendus au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur, notamment en ce qui concerne l’adéquation du produit à ses besoins, à la configuration des lieux et aux contraintes techniques de l’installation.

7.2 Garantie commerciale constructeur et service après vente

Lorsque le produit bénéficie d’une garantie commerciale constructeur, celle-ci est clairement indiquée sur le bon de commande et sur la facture. La mention « garantie constructeur » signifie que la garantie est accordée et mise en œuvre exclusivement par le fabricant, selon ses propres conditions. La facture d’achat constitue la référence pour la date de départ et la durée de la garantie commerciale constructeur. Les modalités précises, exclusions et conditions d’application de cette garantie sont définies dans la documentation fournie par le fabricant avec la marchandise. À titre d’exemple, certaines gammes peuvent bénéficier d’une garantie de 5 ans sur le fonctionnement du radiateur et de 2 ans sur les éléments esthétiques (décors, images, couleurs, etc.), conformément aux conditions constructeur en vigueur.

Le service après-vente relatif à la garantie commerciale constructeur (diagnostic technique, expertise, réparation, échange ou remplacement) relève exclusivement du fabricant et s’effectue selon ses procédures. Le vendeur n’intervient pas en qualité de centre de service après-vente, de réparateur agréé ou de représentant technique du fabricant. Son rôle se limite, le cas échéant, à l’orientation du client vers le service compétent du fabricant. Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans accord préalable du fabricant et sans respect de ses procédures.

Le droit à la garantie commerciale constructeur est personnel à l’acheteur initial et n’est pas transmissible, sauf disposition contraire prévue par le fabricant. Cette stipulation est sans préjudice des garanties légales applicables.

7.3 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Indépendamment de toute garantie commerciale constructeur, chaque bien vendu bénéficie des garanties légales applicables. Le vendeur demeure tenu :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,

• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

7.4 Mise en œuvre de la garantie commerciale constructeur

En cas de panne survenant pendant la période de garantie commerciale constructeur, la prise en charge s’effectue exclusivement selon les procédures définies par le fabricant.

Les réparations, échanges ou remplacements éventuels sont réalisés dans les conditions prévues par le fabricant, notamment :

• le remplacement des pièces reconnues défectueuses,

• la main-d’œuvre au sein des ateliers du fabricant,

• les modalités de transport définies par celui-ci.

Les conditions précises (prise en charge des frais de transport, modalités d’expédition, exclusions, délais d’intervention) sont fixées par le fabricant et peuvent varier selon la localisation géographique et la nature du produit. Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans accord préalable du service après-vente du fabricant et sans respect de ses instructions. La durée d’immobilisation du produit, les délais de traitement et les éventuelles propositions commerciales relèvent exclusivement du fabricant. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des délais d’intervention, des modalités de réparation ou des décisions techniques prises par le fabricant dans le cadre de la garantie commerciale constructeur. En cas de cessation d’activité ou de défaillance du fabricant, le vendeur ne pourra se substituer à celui-ci au titre de la garantie commerciale constructeur, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

En application du règlement de l'UE concernant la sécurité générale des produits (RGSP), nom et adresse complète du fabricant responsable des produits vendus (radiateurs) : Heat4all Vertriebs GmbH Bruhlerstrasse 73B/7/5 A-2340 Mödling, Autriche. Eléments de régulation fabricant : AXENCO S.A.S, ZI Montplaisir - 258, Rue du champ de courses, 38780 Pont Evêque - France. Les produits commercialisés sont fournis par des fabricants tiers identifiés comme tels. Les obligations réglementaires attachées à leur mise sur le marché, notamment en matière de DEEE, incombent au responsable de cette mise sur le marché conformément à la réglementation applicable.

Article 8 : Réserve de propriété et transfert des risques

Les marchandises demeurent la propriété de Volendis jusqu’au complet encaissement de la commande. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, de détérioration ou de dommage. Lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur, le transfert des risques intervient au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens. Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel, les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise des marchandises au transporteur ou dès leur remise à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, selon le premier de ces événements. 

Tous différends relatifs à la formation, à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de La Rochelle (France). Le présent contrat est régi par la loi française. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L.152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent, à savoir le Médiateur de la consommation FEVAD, selon les modalités figurant sur son site internet.

Article 9 : Politique de confidentialité des données et règlement général sur la protection des données (RGPD de l’Union Européenne)

Nous avons conscience que la protection de votre vie privée est essentielle pour nouer une relation durable avec vous. Nous nous engageons à traiter de manière adéquate les informations que vous nous confiez. Volendis traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.

A quoi servent les données que nous collectons ?

Le renseignement et la collecte des informations vous concernant (nom, prénom, adresse de livraison/facturation, email) est obligatoire dans le cadre de la vente à distance (traitement, livraison, facturation). Nous pouvons également collecter les données que vous auriez renseignées ou communiquées (selon votre propre initiative) à la suite de l’envoi d’un formulaire (contact, devis, etc.). La finalité du traitement de ces données personnelles est de répondre à vos sollicitations. Seul le personnel habilité et concerné a accès à ces données. Nous ne louons pas et nous ne vendons pas vos données à qui que ce soit. Cependant, notez que nous pouvons vous citer dans notre communication, en tant qu'acheteur de nos produits. Si vous souhaitez vous y opposer, n'hésitez pas à nous le faire savoir. Nous pouvons également réutiliser de façon anonyme, pour les besoins de notre communication, les photos, plans ou données relatives au projet pour lequel vous nous avez sollicités. Si vous souhaitez vous y opposer, n'hésitez pas à nous le faire savoir.

Comment sont protégées vos données ?

Dans le cadre de l’exécution de nos services, nous accordons la plus haute importance à la sécurité de vos données personnelles. Au titre de notre obligation de moyens, nous nous engageons à prendre toutes les précautions adaptées et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité optimal afin de protéger ces données personnelles contre les altérations, les destructions, les utilisations abusives et les accès non autorisés.

Dans tous les cas, nous n’avons jamais accès à vos données de paiement (cartes de paiement, paypal, etc.). Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne. Volendis s’engage à ne pas transférer les données personnelles des internautes à des hébergeurs dans un pays tiers.

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Article 10 : Contacter notre service clients

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